Raison sociale : LE MANOIR DES ABEILLES
SASU
Au capital 1 620 000 euros
Siège social : PARC DU MONT SAINT MICHEL 50170 PONTORSON
RCS COUTANCES 44358355400029
INTRODUCTION
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre la société LE MANOIR DES ABEILLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 620 000 euros, dont le siège social est situé RTE DU MONT SAINT MICHEL 50170 PONTORSON et immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 44358355400029, et tout utilisateur du site www.maison-peltier.com
Les présentes conditions générales sont applicables sur tout le territoire français.
Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site internet www.maison-peltier.com. suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Le Client dispose à cet effet de la faculté de sauvegarder à tout moment lesdites conditions générales.
Toute modification des présentes conditions générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le site www.maison-peltier.com pour les commandes passées postérieurement.
Les présentes Conditions Générales constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant des Clients, quels qu'en soient les termes. En conséquence, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente lesquelles ne nécessitent pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés sur le site internet.
Chaque commande intervenue sur le site www.maison-peltier.com.est régie par les conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande.
Le fait que la société LE MANOIR DES ABEILLES ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
I – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
1 – Caractéristiques des produits
La société LE MANOIR DES ABEILLES présente sur son site internet www.maison-peltier.com.les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
3.2. Les photographies des produits proposés à la vente ne sont transmises qu’à titre indicatif et n’engagent nullement la société LE MANOIR DES ABEILLES.
2 – Disponibilité
Les offres de produit, ainsi que leur prix, sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet www.maison-peltier.com. dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé par e-mail.
Le client aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter les éventuels produits de remplacement proposés.
La demande d’annulation devra être faite par courrier électronique à ecommerce@maison-peltier.fr.
En cas de demande d’annulation, le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
En cas de demande de remboursement, sa commande sera automatiquement annulée, et son compte sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
En tout état de cause, la société LE MANOIR DES ABEILLES ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des produits dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.
3- Prix - Paiement
Le prix du produit pris en compte est le prix affiché sur les fiches de chaque produit du site www.maison-peltier.com.
Les prix affichés sont applicables dans le cadre de la vente à distance, et ne peuvent faire l’objet d’une demande d’application en magasin.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que des frais de livraison au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne.
Les participations aux frais d’expédition sont payables à la commande.
Le Client peut effectuer son paiement électronique sécurisé par carte bancaire Visa/Mastercard.
Les coordonnées bancaires saisies sont alors cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la société LE MANOIR DES ABEILLES procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société LE MANOIR DES ABEILLES, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
Les règlements des Clients sont remis en banque le jour de l’expédition des produits au Client.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.
Le Client garantit la société LE MANOIR DES ABEILLES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la confirmation de la commande.
En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
La société LE MANOIR DES ABEILLES se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’instance.
La société LE MANOIR DES ABEILLES se réserve également le droit de demander des justificatifs d’identités et d’adresses, ou de refuser d’honorer la commande si l’un des éléments fournis lors de la commande à déjà été utilisé pour une ou des commandes frauduleuses.
4 – Frais annexes
Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais annexes.
Sont considérés comme frais annexes tous les éléments obligatoires n’étant pas directement liés aux produits, tels que notamment les frais de dossier, frais d’emballage, frais de livraison, etc.
Le montant de la participation aux frais annexes est déterminé par le poids et le volume total de la commande.
Le montant des frais annexes est indiqué dans l’e-mail d’accusé de réception de la commande et sur la facture.
Les frais annexes s’ajoutent au prix des produits commandés, et restent entièrement à la charge du Client.
II – PROCESSUS D’ACHAT
Le Client passe sa commande selon le processus d’achat en ligne en vigueur sur le site internet.
Commande sur le site www.maison-peltier.com
Le Client est tenu d’ouvrir un compte personnel en ligne pour s’enregistrer sur le site internet www.maison-peltier.com avant de sélectionner le ou les produits.
Lors de son enregistrement, le Client devra saisir l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique, à savoir notamment ses civilité, nom, prénom, adresse de facturation complète, numéro de téléphone, adresse e-mail et un mot de passe. Le Client doit remplir le formulaire d’inscription de manière complète, précise et loyale. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite sur le site internet, le Client aura accès à ses données personnelles grâce à son identifiant et son mot de passe.
La commande fera alors l’objet d’un récapitulatif consultable à tout moment, et indiquant le montant unitaire de chaque produit commandé, les quantités demandées, le montant de frais de livraison ainsi que le montant total TTC de la commande.
Il choisira également son adresse de livraison.
La passation de commande constitue une signature électronique, laquelle est revêtue de la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les informations contenues dans la commande souscrite par le Client sur le site www.maison-peltier.com feront l’objet d’un e-mail envoyé au Client.
La société LE MANOIR DES ABEILLES se réservera alors le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Les produits demeureront la propriété de la société LE MANOIR DES ABEILLES jusqu’à encaissement complet et effectif du prix TTC de la commande, en principal et en accessoire.
A ce stade du processus d’achat en ligne, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou d’une annulation de la part du Client.
Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client.
Cet e-mail reprendra la nature, les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits et le prix TTC de la commande incluant les frais annexes.
Le prix TTC de la commande est celui qui sera facturé au Client.
Une facture servant de garantie sera adressée au moment de l’expédition de la commande et au plus tard au jour de la livraison.
Livraison
Les produits achetés sur www.maison-peltier.com sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Le délai de traitement d’une commande se compose :
- du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client à compter de la date de paiement + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur
- du délai de livraison
Les délais de livraison peuvent aller en période ordinaire de 24 à 96 heures.
Ils peuvent atteindre 4 à 10 jours en période promotionnelle.
Les livraisons hors France métropolitaine peuvent nécessiter des délais plus longs que ceux annoncés précédemment.
En cas de commande de plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais d’expédition différents. Le délai d’expédition de commande est alors basé sur le délai le plus long.
Le Client pourra suivre le déroulement de sa commande et l’expédition par l’intermédiaire de son compte client personnel sur le site internet www.maison-peltier.com, sous réserve que la société LE MANOIR DES ABEILLES dispose des informations de suivi fournis par ses transporteurs.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, notamment à fournir un numéro de téléphone sur lequel transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la réception du coli, le Client ou le destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Lors de la réception du coli, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, ainsi que celui des produits, et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison.
Par la signature du récépissé de livraison sans émission de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
En cas d’absence du Client au moment de la livraison, le transporteur proposera une livraison le lendemain.
En cas de non-réception d’un colis, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
En cas de retard de livraison de plus de sept jours, au regard de la date limite de livraison annoncée, le Client a la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date indiquée pour la livraison du produit. Toute demande d’annulation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La demande d’annulation devra être faite par courrier électronique à ecommerce@maison-peltier.fr.
En cas d’erreur de livraison, le Client a la possibilité de formuler une réclamation dans un délai de dix jours ouvrables suivant la livraison, pour erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation devra être faite sous forme de courrier électronique à ecommerce@maison-peltier.fr.
Dans la réclamation, le Client aura la possibilité de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Toute annulation ou toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégageront la société LE MANOIR DES ABEILLES de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
A la réception de la réclamation ou de la demande d’annulation, la société LE MANOIR DES ABEILLES attribuera un numéro de retour du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au Client d’un numéro de retour selon la procédure décrite plus bas.
Retrait en magasin
Pour tout retrait en magasin, la facture correspondant à la commande ainsi qu’une pièce d’identité devront être présentées par le Client lors du retrait de celle-ci au magasin LE MANOIR DES ABEILLES.
Le colis est à la disposition du Client durant 5 semaines, soit 35 jours calendaires. Le Client a la possibilité de retirer le ou les produits commandés durant ce délai. Toutefois, passé ce délai, le fait pour le Client de ne pas récupérer le ou les produits sera considéré comme un refus d’acceptation de la livraison. La société LE MANOIR DES ABEILLES sera alors délivrée de son obligation de délivrance des produits commandés, tout en conservant le pouvoir d’en exiger le paiement.
III - DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR
1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera également aux frais du Client.
2 – Retour de produit
Lorsque le droit de rétractation est exercé par un Client ayant la qualité de consommateur en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, ce Client doit renvoyer ou restituer les produits concernés à la société LE MANOIR DES ABEILLES, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des produits concernés.
Pour toute annulation de livraison, ou échange de produit, le ou les produits devront être réexpédiés à la société LE MANOIR DES ABEILLES par pli muni d’un suivi de l’envoi à l’adresse suivante :
LE MANOIR DES ABEILLES
RTE DU MONT SAINT MICHEL
50170 PONTORSON
Pour être accepté, tout retour devra disposer d’un numéro de retour.
Pour effectuer le retour, le Client doit, au préalable, contacter la société LE MANOIR DES ABEILLES par courrier électronique à ecommerce@maison-peltier.fr.
Le Client devra mentionner le ou les produits faisant l’objet d’un retour pour rétractation, ainsi que le numéro de commande. Le Client devra joindre la facture concernée par les produits retournés. En l’absence de ces documents, le retour du produit ne pourra être traité dans les délais normaux.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires, de la facture concernée et du bordereau de retour, dûment complété, daté et signé. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
3 – Remboursement
En cas de demande de remboursement par le Client, la société LE MANOIR DES ABEILLES s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du ou des produits retournés. Le compte bancaire du Client sera à nouveau crédité en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
IV - GARANTIES ET SERVICES APRES-VENTE
18.1. Les Produits proposés par la société LE MANOIR DES ABEILLES sont conformes à la législation française en vigueur.
Tous les produits vendus par la société LE MANOIR DES ABEILLES bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil).
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
18.5. Sont exclus de toute garantie, notamment :
- les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la délivrance des produits ;
- les défauts ou détériorations des produits liés au non-respect par le Client des conseils de consommation ou de conservation communiqués par la société LE MANOIR DES ABEILLES sur le Site www.maison-peltier.com ;
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à la société LE MANOIR DES ABEILLES.
V – RESPONSABILITE
Les Commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes.
La société LE MANOIR DES ABEILLES ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des Commandes en cas de rupture de stock ou indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
La société LE MANOIR DES ABEILLES ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
La société LE MANOIR DES ABEILLES ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de chacune des Parties, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du code civil.
Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, épidémie ou pandémie, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet.
VI –DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La société LE MANOIR DES ABEILLES collecte les données sur l’utilisateur uniquement à des fins de traitement de commande dans les conditions visées par sa Politique de Confidentialité accessible sur le site internet www.maison-peltier.com.
L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de son identité et de ses coordonnées lors de la commande.
La société LE MANOIR DES ABEILLES utilise un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire de la société LE MANOIR DES ABEILLES. La société LE MANOIR DES ABEILLES n’a aucune connaissance des données bancaires et ne les conserve à aucun moment.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou « RGPD », l’utilisateur dispose :
- un droit d’accès dans le cadre des conditions visées par l’article 15 du RGPD ;
- un droit de rectification dans le cadre des conditions visées par l’article 16 du RGPD ;
- un droit à l’effacement des informations qui le concernent pour l’un des motifs et dans les conditions visés à l’article 17 du RGPD ;
- un droit à la limitation du traitement dans le cadre des conditions visées par l’article 18 du RGPD ;
- un droit à la portabilité des données dans le cadre des conditions visées par l’article 20 du RGPD ;
- un droit d’opposition dans le cadre des conditions visées par les articles 6 et 21 du RGPD.
L’utilisateur peut exercer ce droit en envoyant directement un email à ecommerce@maison-peltier.fr.
Enfin, la personne concernée peut, le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL par courrier ou par téléphone.
VII - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE
Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site www.maison-peltier.com. sont la propriété exclusive de la société LE MANOIR DES ABEILLES, ou des titulaires des droits ayant autorisé la société LE MANOIR DES ABEILLES à les utiliser, et sont réservés au public au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.maison-peltier.com.est strictement interdite.
VIII - MODIFICATIONS ET DUPLICATION DU SITE
La société LE MANOIR DES ABEILLES se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment tout ou partie du(des) Site(s) www.maison-peltier.com.
Le changement de nom du Site www.maison-peltier.com, ainsi que le changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n’auront aucun effet sur l’exécution des commandes et abonnements qui s’appliqueront de plein droit et automatiquement au site modifié.
Dans l’hypothèse où le Site www.maison-peltier.com « éclaterait » en plusieurs sites différents, les présentes conditions seront automatiquement étendues à ces sites.
IX –LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait considérée comme nulle et non avenue, cette nullité n’affectera pas la validité et le respect du reste du contenu des présentes conditions générales.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, seules les juridictions françaises seront compétentes.
X – MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société LE MANOIR DES ABEILLES adhère au Service du Médiateur Centre Médiation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation – vivons mieux ensemble - 465 avenue de la Libération 54000 Nancy mediation@vivons-mieux-ensemble.fr www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Tout Client ayant la qualité de consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de la société LE MANOIR DES ABEILLES sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clientèle de la Société LE MANOIR DES ABEILLES par courriel à l’adresse ecommerce@maison-peltier.fr ou à l’adresse postale suivante :
LE MANOIR DES ABEILLES
P.A. DU MONT SAINT MICHEL
50170 PONTORSON
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société LE MANOIR DES ABEILLES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://mediation35.fr/
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.maison-peltier.com (produits vendus et expédiés par LE MANOIR DES ABEILLES) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la société LE MANOIR DES ABEILLES, RTE DU MONT SAINT MICHEL - 50170 PONTORSON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..